CADRE LEGAL 2

Le droit d'auteur bénéficie à la personne qui a créé l'oeuvre.

 

L'existence ou la conclusion d'un contrat de travail ou de commande par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ne le dépossède pas de ses droits. Aussi l'employeur ou le commanditaire n'est-il pas automatiquement titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre réalisée pour son compte.

La conclusion d'un contrat prévoyant explicitement la cession des droits de l'auteur est requise.

 

Dans le cas où plusieurs auteurs ont collaboré à sa création, elle est la propriété commune des coauteurs qui sont donc obligés de s'accorder pour exercer leur droit.

 

Le droit d'auteur, qui porte sur les oeuvres de l'esprit (écrits, photos, partitions, logiciels, etc.), confère à l'auteur un droit de propriété exclusif sur sa création, aussi bien en matière de droits moraux (divulgation, par exemple) que patrimoniaux (droit d'exploitation de l'oeuvre : représentation, reproduction ou adaptation). Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de l'oeuvre, la protection qu'il apporte suppose d'en prouver l'existence.

 

 

Pour être protégées, ces créations doivent être originales (expression juridique de la créativité de l'auteur) et exprimées de façon tangible.Les idées ou concepts sont exclus du droit d'auteur.

 

L'auteur dispose du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire et des prérogatives patrimoniales conférées aux auteurs.

 

Oeuvres protégées

les oeuvres écrites : littéraires, artistiques et scienti_ques, y compris les traductions originales

les oeuvres orales : conférences, allocutions, sermons, plaidoiries, interviews ;

les oeuvres dramatiques ou chorégraphiques, numéros de cirque ;

les créations sonores : oeuvres musicales, graphiques et plastiques ;

les arts de l'image : photographies, oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

les dessins (peinture, architecture, sculpture, gravure, lithographie) ;

les droits voisins concernant les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle.

 

Droits patrimoniaux et exceptions

le droit de représentation : c'est la communication directe ou indirecte (via un support) de l'oeuvre au public ;

le droit de reproduction : c'est l'autorisation par l'auteur de multiplier  matériellement l'oeuvre permettant de la communiquer au public (impression d'un livre, par exemple) ;

le droit de suite : rémunération des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques par pourcentage sur le prix vendu, lors de la vente par un intermédiaire.

 

Les droits patrimoniaux s'appliquent tout au long de la vie de l'auteur. À son décès, ils sont transmis à ses ayants droit, qui en bénéficient ensuite pendant 70 ans.

Pour les oeuvres de collaboration, il faut se référer à la date du décès du dernier coauteur.

Les droits de représentation et de reproduction peuvent être cédés à un tiers, autorisé à vendre ou exploiter commercialement l'oeuvre.

La rémunération de l'auteur doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre, sauf dans les hypothèses où la loi autorise la fixation d'un forfait.

Le contrat de cession de droits doit obligatoirement être écrit.

Les oeuvres ne peuvent néanmoins être utilisées sans l’autorisation de l'auteur dans le cas, notamment :

  • Un artiste conserve un droit de propriété immatérielle (droit moral), même s'il peut autoriser un tiers à vendre ou exploiter

  • commercialement son oeuvre (droit patrimonial). Le cessionnaire des droits sur une oeuvre est ainsi propriétaire du droit patrimonial, mais pas titulaire du droit moral.

 

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oeuvres de l'esprit et histoires de vies par Lorraine Grunen-Well